J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2007
NOR : EQUS0602514A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté du 29 août 1984, relatif au transport en commun de personnes, notamment ses articles 1er et 49 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrêtent :
Article 1
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007 de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.Article 2
Pour l'application de cet arrêté :
- la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suviants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
- pour les autocars venant de l'étranger, est considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci